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Conditions générales de vente

Version en vigueur au 22 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par le vendeur identifié à l'article 2, de licences d'utilisation du logiciel Gyle Book à tout acheteur passant commande depuis le site gylebook.com.

Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs, signalées comme telles, ne bénéficient qu'aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.

Article 2 — Identification du vendeur

VendeurJean Jaeckle, entrepreneur individuel (EI)
exerçant sous le nom commercial SEO SEA Expertise
Adresse33 boulevard du Bois Carré, 57310 Guénange, France
SIRET834 591 083 00011
Courrielcontact@gylebook.com
Téléphone07 67 87 55 03

Article 3 — Produits proposés

Gyle Book est un logiciel de conception de recettes de bière et de suivi de brassin, livré sous la forme d'un fichier HTML autonome fonctionnant dans un navigateur, sans installation et sans connexion à un serveur.

Deux formules sont proposées :

FormuleContenu
Licence Standard Le logiciel, sa documentation et le droit de l'utiliser sur les postes du ou des sites de l'acheteur.
Licence Source Les droits de la Licence Standard, ainsi que le code source complet et le droit de le modifier pour ses besoins propres.

L'étendue exacte des droits concédés figure dans le contrat de licence, consultable avant tout achat et qui fait partie intégrante du contrat.

Article 4 — Prix

FormulePrix
Licence Standard49 €
Licence Source199 €

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont donc les prix définitivement dus, aucune taxe n'étant ajoutée.

Les prix sont exprimés en euros. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande

La commande se déroule ainsi :

  1. l'acheteur choisit sa formule sur le site ;
  2. il coche la case de renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 9, sans laquelle le paiement ne peut être engagé ;
  3. il est redirigé vers PayPal pour régler ;
  4. le paiement validé, il accède immédiatement à une page de téléchargement personnelle et reçoit le même lien par courriel.

La vente est réputée conclue à la réception, par le vendeur, de la confirmation de paiement émise par PayPal.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par PayPal, qui accepte les comptes PayPal ainsi que les cartes bancaires. Aucune donnée bancaire ne transite par le site gylebook.com ni n'y est conservée : la transaction est intégralement traitée par PayPal, dont les conditions s'appliquent à cette étape.

Le paiement s'effectue en une fois, à la commande.

Article 7 — Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée. Aucun support physique n'est expédié, aucuns frais de port ne s'appliquent.

Dès le paiement confirmé, l'acheteur accède à un lien de téléchargement personnel, également adressé par courriel. Ce lien est valable soixante (60) jours et autorise quinze (15) téléchargements.

L'expiration du lien ne met nullement fin à la licence, qui reste perpétuelle. Un acheteur ayant besoin d'un nouveau lien — changement d'ordinateur, perte du fichier — l'obtient gratuitement sur simple demande à contact@gylebook.com.

En cas de difficulté de téléchargement, l'acheteur contacte le vendeur, qui lui transmet le fichier par un autre moyen.

Article 8 — Configuration requise

Le logiciel fonctionne dans un navigateur récent — Chrome, Edge ou Firefox à jour — sous Windows, macOS ou Linux. Il ne nécessite ni installation, ni connexion Internet, ni compte utilisateur.

Les données saisies sont enregistrées dans la mémoire locale du navigateur de l'acheteur. Cette mémoire étant effacée lorsque l'utilisateur vide les données de navigation, le logiciel met à disposition une fonction d'export et une sauvegarde automatique vers un fichier. Il appartient à l'acheteur de les utiliser régulièrement ; le vendeur ne peut être tenu responsable de la perte de données consécutive à un défaut de sauvegarde.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Exception applicable à cette vente. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue avant le paiement, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate — c'est-à-dire l'accès au téléchargement dès le paiement — et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation. Cette case est obligatoire : sans elle, la commande ne peut être passée.

Cette renonciation ne prive l'acheteur ni de la garantie commerciale de l'article 10, ni des garanties légales de l'article 11.

Article 10 — Garantie commerciale : 30 jours satisfait ou remboursé

Indépendamment de toute obligation légale, le vendeur accorde à tout acheteur une garantie commerciale de trente (30) jours à compter de la livraison.

Si le logiciel ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, il suffit d'écrire à contact@gylebook.com avant l'expiration de ce délai en indiquant le numéro de transaction PayPal. Le remboursement intégral est effectué sous quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.

Aucune justification n'est demandée. L'acheteur s'engage en contrepartie à cesser tout usage du logiciel et à en détruire les copies en sa possession.

Article 11 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut exiger la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible ou ne peut être obtenue dans ces conditions, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent de plein droit, indépendamment de la garantie commerciale de l'article 10.

Article 12 — Nature des résultats et limites d'usage

Le logiciel produit des estimations, calculées à partir de modèles scientifiques publiés — notamment Tinseth pour l'amertume, Morey pour la couleur, Malowicki pour l'isomérisation à chaud. Ces modèles comportent des marges d'erreur inhérentes et ne reproduisent pas le comportement exact d'une installation particulière.

Le logiciel ne se substitue pas aux mesures réelles. Il appartient à l'acheteur de contrôler densités, volumes, températures et pH avec ses propres instruments, et d'ajuster les paramètres du logiciel en conséquence.

L'acheteur demeure seul responsable de ses fabrications, de la qualité et de la conformité de ses produits, de la sécurité alimentaire, de l'étiquetage, de ses déclarations fiscales et douanières, et du respect de l'ensemble de la réglementation applicable à son activité.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de dommage direct, certain et prévisible.

Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte ou altération d'un brassin, perte de matières premières, perte de production ou d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, perte de données.

En tout état de cause, la responsabilité totale du vendeur est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur au titre de la licence concernée.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi les interdit, ni à l'égard du consommateur lorsqu'elles porteraient atteinte à ses garanties légales.

Article 14 — Service client

Pour toute question relative à une commande, au fonctionnement du logiciel ou à l'application des présentes conditions : contact@gylebook.com. Le vendeur s'efforce de répondre sous deux jours ouvrés.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur.

Ce recours n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur et restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois.

MédiateurAvenir Conso (anciennement AME Conso)
Adresse197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Sitewww.avenir-conso.com

Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Données personnelles, qui précise les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice des droits de l'acheteur.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire, le cas échéant par la médiation prévue à l'article 15.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.